Code de commerce - Article L628-2

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Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
  - TITRE II : De la sauvegarde.
    - Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée

Article L628-2

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 57 (V)

Sans préjudice de l'article L. 621-1, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et sur les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés.

NOTA :

LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 art 57 II : les présentes dispositions sont applicables aux procédures de conciliation ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi (1er mars 2011).

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Cite:

Code de commerce - art. L621-1

Cité par:

Code de commerce - art. R628-3 (Ab)
Code de commerce - art. R628-4 (V)
Code de commerce - art. R628-5 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L628-7 (M)
Code de commerce. - art. L670-2 (V)

Anciens textes:

Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 24 (Ab)

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