- Code monétaire et financier

Sct. Section 2 : Le conseil de régulation financière et du risque systémique, Art. L631-2, Art. L631-2-1, Art. L631-2-2

- Code monétaire et financier

Art. L421-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-1, Art. L621-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-9-2, Art. L621-9, Art. L621-15

- Code monétaire et financier

Art. L621-9-1

- Code monétaire et financier

Art. L621-3, Art. L621-15, Art. L621-30

- Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 4 bis : Composition administrative, Art. L621-14-1

- Code monétaire et financier

Art. L632-17

- Code monétaire et financier

Art. L421-1, Art. L421-10, Art. L421-14, Art. L421-15, Art. L421-17, Art. L421-21, Art. L421-22, Art. L465-1, Art. L465-2, Art. L466-1, Art. L621-1, Art. L621-7, Art. L621-9, Art. L621-14, Art. L621-17-1, Art. L621-17-2, Art. L621-18-2, Art. L621-18-4, Art. L621-19, Sct. Sous-section 8 : Coopération avec la Commission de régulation de l'énergie, Art. L621-21

- Loi n°2000-108 du 10 février 2000

Art. 28, Art. 35, Art. 39-1

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L544-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Sct. Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit, Sct. Section 1 : Services de recherche en investissement ou d'analyse financière, Art. L544-1, Art. L544-2, Art. L544-3, Sct. Section 2 : Service de notation de crédit, Art. L544-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L544-5, Art. L544-6, Art. L321-2

III. - Les articles L. 544-5 et L. 544-6 du même code entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L621-5-3, Art. L621-9, Art. L621-7

I.-L'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance est ratifiée.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L142-3, Art. L511-10, Art. L511-28, Art. L511-38, Art. L515-29, Art. L524-6, Art. L533-3, Art. L561-36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-43, Art. L612-44, Art. L613-24, Art. L613-33-2, Art. L631-1, Art. L632-8, Art. L632-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité

Art. L211-7, Art. L211-7-2, Art. L212-12, Art. L212-27, Art. L510-1, Art. L510-1-1, Art. L510-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L4135-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-2, Art. L612-11, Art. L612-20, Art. L612-25, Art. L612-27, Art. L612-33, Art. L612-34, Art. L612-39

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L713-12, Art. L745-7-2, Art. L755-7-2, Art. L743-10, Art. L753-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L310-12-1, Art. L310-28, Art. L326-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L931-5, Art. L931-18, Art. L931-37, Art. L931-41, Art. L951-11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L727-2

-Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 88-2

-Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

Art. 6

- Code monétaire et financier

Art. L612-12

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-5

II.-Les membres mentionnés au 1° ter de l'article L. 612-5 du code monétaire et financier sont nommés dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L612-38, Art. L612-9

III.-1. Le I du présent article entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Les procédures de sanction pour lesquelles les griefs ont été notifiés aux personnes concernées avant cette date se poursuivent selon la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 612-38 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi. Dans ce cas, la commission des sanctions est composée dans les conditions prévues à l'article L. 612-9 du même code dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi.

2. Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le vice-président du Conseil d'Etat nomme le conseiller d'Etat supplémentaire prévu au deuxième alinéa de l'article L. 612-9 du code monétaire et financier, qui prend ses fonctions à compter de l'entrée en vigueur du I du présent article pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L612-40, Art. L612-41, Art. L612-39

- Code monétaire et financier

Art. L312-1, Art. L312-1-1

Le Gouvernement adresse, une fois par semestre, aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la déclinaison en droit européen des normes prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement. Il les informe également de la transposition en droit interne de ces mêmes normes et apporte tous éléments utiles pour apprécier les conséquences de ces dispositions sur le financement de l'économie française.

- Code monétaire et financier

Art. L613-20-1

- Code monétaire et financier

Art. L613-20-5

- Code monétaire et financier

Art. L632-1

- Code monétaire et financier

Art. L613-20-2, Art. L613-20-4

- Code monétaire et financier

Art. L613-20-6

- Code monétaire et financier

Art. L632-4, Art. L632-7

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, et à prendre les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.

- Code monétaire et financier

Art. L621-15, Art. L621-17-2

- Code monétaire et financier

Art. L621-7, Art. L621-7-1

- Code monétaire et financier

Art. L214-3-1

I A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L211-17-1

- Code monétaire et financier

Art. L211-36, Art. L211-36-1

- Code monétaire et financier

Art. L511-46

- Code des assurances

Art. L322-3

- Code de commerce

Art. L823-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. L114-17

- Code rural

Art. L524-2-1

- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947

Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L511-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L322-26-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-102-1

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009 / 65 / CE du Parlement et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à prendre les mesures relevant du domaine de la loi, à l'exclusion de toute disposition fiscale, destinées à moderniser le cadre juridique français en matière de gestion d'actifs et à améliorer sa lisibilité, en vue de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants ainsi que la compétitivité des produits et des acteurs. Il tient régulièrement informées les commissions des finances des deux assemblées des évolutions du cadre juridique susmentionné.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

Le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2009 / 44 / CE du Parlement et du Conseil du 6 mai 2009 modifiant la directive 98 / 26 / CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002 / 47 / CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.
Le Gouvernement est autorisé, dans les mêmes conditions, à préciser et compléter les dispositions du code monétaire et financier relatives à la compensation et la cession de créances ainsi qu'à la garantie des obligations financières.
Cette ordonnance est prise dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.

- Code de commerce

Art. L821-3

- Code monétaire et financier

Art. L341-1, Art. L341-3, Art. L341-4, Art. L341-10, Art. L341-12, Art. L531-2, Sct. Chapitre IX : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Sct. Section 1 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-1, Art. L519-2, Art. L519-3, Art. L519-3-1, Art. L519-3-2, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L519-4, Art. L519-3-3, Art. L519-3-4, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L519-5, Art. L519-4-1, Art. L519-4-2, Sct. Section 1 : Définition et obligation d'immatriculation, Art. L541-1, Art. L541-1-1, Sct. Section 2 : Autres conditions d'accès et d'exercice, Art. L541-2, Art. L541-3, Art. L541-4, Art. L541-5, Art. L541-6, Art. L541-7, Art. L541-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L541-9, Art. L541-8-1, Art. L545-4, Art. L545-5, Art. L545-5-1

- Code monétaire et financier

Sct. Chapitre VI : Immatriculation unique , Art. L546-1, Art. L546-2, Art. L546-3, Art. L546-4

- Code monétaire et financier

Art. L611-3-1, Art. L612-1, Art. L612-29-1, Art. L612-20, Art. L612-21, Art. L612-23, Art. L621-5-3, Art. L621-15

- Code de la consommation

Art. L331-1

- Code de la consommation

Art. L331-3

-Code de la consommation

Art. L331-3-1

- Code de la consommation

Art. L333-4

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 22-2

- Livre des procédures fiscales

Art. L247 A

- Livre des procédures fiscales

Art. L145 D

- Code de la consommation

Art. L311-16

- Code monétaire et financier

Art. L614-1

- Code des assurances

Art. L411-1

- Code monétaire et financier

Art. L152-4, Art. L721-3, Art. L731-4, Art. L741-5, Art. L751-5