LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (1)

JORF n°0247 du 23 octobre 2010

En vigueur depuis le 24/10/2010En vigueur depuis le 24 octobre 2010

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Article 27

Version en vigueur depuis le 24/10/2010Version en vigueur depuis le 24 octobre 2010


I A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L211-17-1
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.