Code monétaire et financier - Article L533-3

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Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre III : Les prestataires de services d'investissement
    - Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement
      - Section 2 : Normes de gestion

Article L533-3

Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)

Les prestataires de services d'investissement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L612-24

Cité par:

Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
Code monétaire et financier - art. L532-18 (M)
Code monétaire et financier - art. L532-18-1 (MMN)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 66 (Ab)

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