Code des assurances - Article L310-12-1
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Article L310-12-1
- Modifié par LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des personnes mentionnées aux 1° à 3° et au 5° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent.
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Anciens textes:
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Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 17 (Ab)
Décision du 2 avril 2008, v. init.
Code de la mutualité - art. L510-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-3 (M)
Code des assurances - art. R310-12 (Ab)
Code des assurances - art. R310-12-12 (VT)
Code des assurances - art. R310-18-4 (VT)
Décision du 2 avril 2008, v. init.
Code de la mutualité - art. L510-1-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L951-3 (M)
Code des assurances - art. R310-12 (Ab)
Code des assurances - art. R310-12-12 (VT)
Code des assurances - art. R310-18-4 (VT)
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