LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Version en vigueur au 18/05/2026Version en vigueur au 18 mai 2026

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  • Article 224

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L214-12

  • Article 225

    Version en vigueur depuis le 24/03/2012Version en vigueur depuis le 24 mars 2012

    Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 12

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code de commerce
    Art. L225-102-1
    -Code de la mutualité
    Art. L114-17
    -Code monétaire et financier
    Art. L511-35

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code des assurances
    Art. L322-26-2-2
    -Code rural et de la pêche maritime
    Art. L524-2-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 8

    VII.-Le présent article est applicable aux exercices qui ont été ouverts après le 31 décembre 2011.

  • Article 226

    Version en vigueur depuis le 14/07/2010Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010


    L'article L. 225-2 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques et des établissements publics.

  • Article 227

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L233-5-1
    - Code de l'environnement
    Art. L512-17

  • Article 229

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'environnement
    Art. L142-2