- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-3-1, Art. L5214-16, Art. L5214-16-2, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5216-5

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Sct. Chapitre III ter : Désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et régions d'outre-mer, Art. 30-3

I A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. L15-9

II. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.

Les décrets nécessaires en application du même article L. 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 décembre 2012.

I. - (Abrogé)

II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-2

III A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-64, Art. L2333-67

- Code des douanes

Art. 285 quater

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-5-2, Art. L111-5-3

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-5, Art. 25

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, Art. L111-6-4, Art. L111-6-5

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28-1

- Code du travail

Art. L3261-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-37