- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-3-1, Art. L5214-16, Art. L5214-16-2, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5216-5

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Sct. Chapitre III ter : Désignation d'une autorité organisatrice de transports unique et délimitation d'un périmètre unique de transports dans les départements et régions d'outre-mer, Art. 30-3

I A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Art. L15-9

II. - La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux d'aménagement de la nouvelle branche du tram-train T4 en Ile-de-France jusqu'à Clichy-sous-Bois et Montfermeil.

Les décrets nécessaires en application du même article L. 15-9, pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sont publiés au plus tard le 31 décembre 2012.

I. - (Abrogé)

II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2213-2

III A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-64, Art. L2333-67

- Code des douanes

Art. 285 quater

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-5-2, Art. L111-5-3

- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

Art. 24-5, Art. 25

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, Art. L111-6-4, Art. L111-6-5

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 28-1

- Code du travail

Art. L3261-3

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-37

- Code de la route.

Art. L330-2

- Code de la route.

Art. L130-4, Art. L330-2

- Code de procédure pénale

Art. 529-6, Art. 529-11, Art. 530, Art. 530-1

- Code de la voirie routière

Art. L119-4

- Code de la voirie routière

Sct. Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route , Art. L119-5, Art. L119-6, Art. L119-7, Art. L119-8, Sct. Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes, Art. L119-9, Art. L119-10, Art. L122-4-1, Art. L153-4-1

- Code de la voirie routière

Sct. Chapitre X : Dispositions relatives aux péages, Sct. Section 1 : Service européen de télépéage, Art. L119-2, Art. L119-3, Art. L119-4

- Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005

Art. 4

- Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005

Art. 5

- Loi n°68-917 du 24 octobre 1968

Art. 1

- Loi n°68-917 du 24 octobre 1968

Art. 1, Art. 3, Art. 11, Art. 12, Art. 14

- Ordonnance n°2005-898 du 2 août 2005

Art. 6

- Code des ports maritimes

Art. L411-6, Art. L411-7

- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

Sct. Titre II : Voies ferrées portuaires, Art. 182

- LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009

Art. 13, Art. 31

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 14-1, Art. 27, Art. 28

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1531, Art. 1635 ter A

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Section XI bis - Expérimentation des péages urbains, Art. 1609 quater A.

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982

Art. 8-1

- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000

Art. 20