LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

En vigueur depuis le 29/01/2014En vigueur depuis le 29 janvier 2014

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Article 54

Version en vigueur depuis le 29/01/2014Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014

Modifié par LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 53

I. - (Abrogé)

II A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-2

III A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982
Art. 28-1