Article 57
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 24-5 (V)
- Modifie Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 25 (V)
- Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 28-1 (Ab)
- Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2224-37 (M)
- Modifie Code du travail - art. L3261-3 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 4 : Droit d'équiper une place de ... (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-5-3 (T)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-4 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-6-5 (Ab)