- Livre des procédures fiscales

Art. L173

II. - Le I s'applique aux impositions de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2009 et suivantes.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 210 E, Art. 150 U

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 tervicies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 239 nonies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 tervicies, Art. 199 septvicies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 208 C

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 208 C

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 210 E, Art. 210-0 A

- Code général des impôts, CGI.

Art. 718 bis

- Code général des impôts, CGI.

Art. 726

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1585 C

- Code de l'urbanisme

Art. L142-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1585 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L112-2, Art. L112-3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1639 A bis

- Loi n°2004-811 du 13 août 2004

Art. 6

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1615-2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1383 G bis

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1383 G ter

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1464 A

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 octies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1609 terdecies

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P

III.-Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations résultant de l'application de la réforme de la représentation devant les cours d'appel sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

IV.-Les avoués qui font valoir leurs droits à la retraite avant le 31 décembre 2012 bénéficient des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

- Code de l'environnement

Art. L213-14-2

Par dérogation au a du 4 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers imposés après application de l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 sont retenus à concurrence d'une fraction de leur montant brut fixée à 70 % pour ceux perçus en 2009, 80 % pour ceux perçus en 2010 et 90 % pour ceux perçus en 2011.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 undecies D

II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 200 quater

II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2010.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 undecies, Art. 223 nonies A

L'article 1518 A bis du code général des impôts entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2011.

- Code des douanes

Art. 266 quindecies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 44 sexies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 X

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 undecies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater R

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Art. 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1601

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1601 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996

Art. 19

I. ― Les 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle de patrimoine réalisée entre deux ou plusieurs établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sous réserve que l'entité qui possède les biens à l'issue de l'opération respecte les prescriptions mentionnées au 3 du même article.
Pour l'application de ces dernières dispositions, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.
II. ― Le I s'applique aux opérations de regroupement intervenues à compter du 1er janvier 2010.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1085

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006

Art. 88

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1391 B bis, Art. 1414 B, Art. 199 quindecies, Art. 199 sexvicies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1004

- Code de l'environnement

Art. L561-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1004 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 990 I, Art. 1002

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1640 B

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1640 B

- Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-8

I. - Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève respectivement à :

- 5 euros par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;

- 1, 665 euros par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 ;

- 1, 071 euros par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 265

- Code général des impôts, CGI.

Art. 298 septies

- Livre des procédures fiscales

Art. L224

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée

Art. L115-16, Art. L115-17

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

- Code des douanes

Art. 92

- Code des douanes

Art. 238

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009.]

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 octies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-1

- Code des douanes

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L311-15

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38 bis A, Art. 39 quinquies I, Art. 210 D, ,Art. 38 bis C

V. - Les titres transférés, conformément à la réglementation comptable, du compte de titres de transaction au compte de titres de placement ou d'investissement depuis le 1er juillet 2008 constituent des titres de placement ou d'investissement à compter de la date du transfert. Toutefois, lorsque leur valeur fiscale prise en compte pour la détermination du résultat imposable du dernier exercice clos avant le 31 décembre 2009 diffère de leur valeur comptable, ces titres sont réputés avoir été inscrits à l'ouverture de l'exercice suivant pour cette valeur fiscale puis transférés ce même jour depuis le compte de titres de transaction pour leur valeur comptable.

VI. - Les I et V s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.

VII. - Le II s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-04 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.

VIII. - La provision constituée en application des alinéas mentionnés au III, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, est rapportée au résultat imposable du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2009.

IX. - Le IV s'applique aux exercices clos à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté portant homologation du règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable ou du 31 décembre 2010 au plus tard.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 71

II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 93, Art. 244 quater B

III. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter de l'année 2009. Le II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2010.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 298 nonies

II. - Le I est applicable aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2010.

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis KG

- Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale , Art. 302 bis WF, Art. 302 bis WD, Art. 302 bis WE, Art. 302 bis WG

- Code rural

Art. L236-2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 302 bis O, Art. 302 bis R, Art. 302 bis T, Art. 302 bis W, Art. 302 bis WA, Art. 302 bis WC

- Code général des impôts, CGI.

Art. 568

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L642-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1604

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier

Art. L221-9

- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945

Art. 7 ter, Art. 31, Art. 84, Art. 60

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 199 octovicies, Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies

II. - (Abrogé).

- LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009

Art. 10

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1648 AA