LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

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Article 50

Version en vigueur depuis le 01/01/2010Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010


I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. L335-1, Art. L335-2


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 A

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011.