LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Version en vigueur au 20/05/2026Version en vigueur au 20 mai 2026

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  • Article 27

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


    Pour l'année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Maladie
    164,6

    Vieillesse
    182,4

    Famille
    50,1

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,1

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    403,7


    2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Maladie
    141,2

    Vieillesse
    92,1

    Famille
    49,6

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    10,6

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    288,1


    3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Fonds de solidarité vieillesse
    12,9

  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


    Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    164,6
    179,1
    ― 14,5

    Vieillesse
    182,4
    195,0
    ― 12,6

    Famille
    50,1
    54,5
    ― 4,4

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    12,1
    12,9
    ― 0,7

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    403,7
    435,9
    ― 32,2

  • Article 29

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


    Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS
    de recettes
    OBJECTIFS
    de dépenses
    SOLDE

    Maladie
    141,2
    155,7
    ― 14,5

    Vieillesse
    92,1
    102,9
    ― 10,7

    Famille
    49,6
    54,1
    ― 4,4

    Accidents du travail et maladies professionnelles
    10,6
    11,4
    ― 0,8

    Toutes branches (hors transferts entre branches)
    288,1
    318,5
    ― 30,5

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


    Pour l'année 2010, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS
    de recettes
    PRÉVISIONS
    de charges
    SOLDE

    Fonds de solidarité vieillesse
    12,9
    17,4
    ― 4,5

  • Article 31

    Version en vigueur depuis le 28/12/2009Version en vigueur depuis le 28 décembre 2009


    I. ― Pour l'année 2010, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d'euros.
    II. ― Pour l'année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :


    (En milliards d'euros)




    PRÉVISIONS DE RECETTES

    Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
    1,5

    Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
    ―

    Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse
    ―

    Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence
    ―

    Revenus exceptionnels (privatisations)
    ―

    Autres recettes affectées
    ―

    Total
    1,5