Article 31
I. ― Pour l'année 2010, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d'euros.
II. ― Pour l'année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS DE RECETTES | |
|---|---|
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital | 1,5 |
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés | ― |
Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse | ― |
Avoirs d'assurance sur la vie en déshérence | ― |
Revenus exceptionnels (privatisations) | ― |
Autres recettes affectées | ― |
Total | 1,5 |