A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 21

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 22-1

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 22-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L613-1, Art. L613-2

- Code civil

Art. 1719

- Loi n°90-449 du 31 mai 1990

Art. 4

- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Art. 24

I. à III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-3-1, Art. L442-3-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-3-3, Art. L442-5-1, Art. L442-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L353-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948

Art. 19, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.

Art. L442-4, Art. L353-15, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-8-1, Art. L442-8-2, Art. L442-8-4, Art. L353-21

-Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948

Art. 10, Art. 13 bis

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 40

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-4

II. Le I s'applique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

- Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975

Art. 10-1

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L472-1-8, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la mobilité des locataires. , Art. L482-1, Art. L482-2, Art. L482-3, Art. L482-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux., Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L481-1-1

A compter de la publication de la présente loi, le contrat passé entre un bailleur et un locataire comporte une clause prévoyant l'application du même chapitre.

I. - Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont minorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

IV. - L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er juillet 2009, ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2008 telle que définie par le d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'augmentation des loyers et des redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, résultant de la révision du 1er janvier 2010, ne peut excéder la variation sur six mois, de janvier à juin 2009 inclus, de l'indice de référence des loyers.

V. - Le IV ne s'applique pas aux loyers et aux redevances pris en application de l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

II,III et VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L353-9-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L441-1, Art. L411-2