Article 59 - LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1) - Légifrance

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

JORF n°0073 du 27 mars 2009

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CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MOBILITE DANS LE PARC DE LOGEMENTS (Articles 54 à 65)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 4 (V)

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