LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

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  • Article 28

    Version en vigueur depuis le 28/03/2009Version en vigueur depuis le 28 mars 2009


    I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la construction et de l'habitation.

    Art. L301-5-1, Art. L302-1, Art. L302-2, Art. L302-3, Art. L302-4, Art. L302-4-1, Art. L302-11

    VIII. - En application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat intervient au plus tard le 13 juillet 2009 pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines. Cette adoption intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi pour les communautés de communes compétentes en matière d'habitat dont la population est comprise entre 30 000 et 50 000 habitants et comprenant une commune de plus de 10 000 habitants.

    IX. - Pour les communes mentionnées à l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation, l'adoption du programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du même code intervient dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi.

    X. - Les programmes locaux de l'habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de publication de la présente loi sont mis en conformité avec ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication.

  • Article 29

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L123-1, Art. L123-12, Art. L123-14

  • Article 30

    Version en vigueur depuis le 28/03/2009Version en vigueur depuis le 28 mars 2009


    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L123-1
    II.-Le I n'est applicable aux plans locaux d'urbanisme approuvés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à compter de leur prochaine révision.

    Lorsque l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme a été prescrite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider ou non de les appliquer.

  • Article 31

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L123-1

  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L327-1

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L211-4

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L240-1, Art. L240-2

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L111-1-2

  • Article 37

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1607 ter, Art. 1607 bis

  • Article 38

    Version en vigueur depuis le 28/03/2009Version en vigueur depuis le 28 mars 2009


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1529

    II. - Le I s'applique dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L210-1, Art. L213-1, Art. L211-1

  • Article 40

    Version en vigueur depuis le 28/03/2009Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

    I à IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L127-2

    A créé les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L128-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L123-1-1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L123-12-1, Art. L127-1
    V. - Les délibérations prises sur le fondement de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à celle du présent article restent applicables.

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L147-4-1, Art. L147-5

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L213-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
    Art. 1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L300-6

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L311-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L332-10


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L332-12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L332-30


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L332-11-3, Art. L332-11-4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L332-11-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L332-29


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L332-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L421-2, Art. L422-2, Art. L422-3

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L123-5

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'urbanisme
    Art. L422-2

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2003-710 du 1 août 2003
    Art. 14

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 1391 E

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 31

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 31

  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 31

  • Article 51

    Version en vigueur depuis le 28/03/2009Version en vigueur depuis le 28 mars 2009


    Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, les services de l'Etat établissent une carte des logements construits sous le régime fiscal prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Ils adressent les éléments de ce bilan et, le cas échéant, le bilan des contrôles effectués au titre de l'article L. 353-11 du code de la construction et de l'habitation aux établissements publics mentionnés à l'article L. 302-1 du même code pour les communes qui les concernent.

  • Article 52

    Version en vigueur depuis le 28/03/2009Version en vigueur depuis le 28 mars 2009

    A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 284
    - Code général de la propriété des personnes publiques.
    Art. L3211-7
    - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
    Art. 33

    A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 278 sexies

    III. - Le prix de vente ou de construction des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du même I.
    IV. - Le III est applicable aux logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du lendemain de la date de publication de la présente loi.

    VI. - Les I et II sont applicables aux opérations engagées, définies par décret, à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2010.

  • Article 53

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
    Art. 278 sexies