Article 9
Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007
Un dysfonctionnement en un point particulier de connexion est réputé constaté en application des dispositions de l'article 18 du décret du 24 décembre 2007 susvisé lorsque le nombre de coupures longues constatées dans l'année en ce point particulier de connexion excède les valeurs fixées ci-après. Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à cet effet à l'initiative du gestionnaire de réseau et soumise à l'approbation préalable de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.
NOMBRE DE COUPURES LONGUES
Cas général.
15
Réseau public de distribution d'électricité situé en Corse.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé en Guadeloupe.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé en Martinique.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Barthélemy.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Martin.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé en Guyane.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé à La Réunion.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Réservé
Réseau public de distribution d'électricité situé à Mayotte.
Réservé