Arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

En vigueur depuis le 29/12/2007En vigueur depuis le 29 décembre 2007

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/12/2007Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007


Un dysfonctionnement en un point particulier de connexion est réputé constaté en application des dispositions de l'article 18 du décret du 24 décembre 2007 susvisé lorsque le nombre de coupures longues constatées dans l'année en ce point particulier de connexion excède les valeurs fixées ci-après. Le nombre de coupures est déterminé selon une méthode qualifiée à cet effet à l'initiative du gestionnaire de réseau et soumise à l'approbation préalable de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité.



NOMBRE DE COUPURES LONGUES

Cas général.

15

Réseau public de distribution d'électricité situé en Corse.

Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé en Guadeloupe.

Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé en Martinique.

Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Barthélemy.

Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Martin.

Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé en Guyane.

Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé à La Réunion.

Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Réservé

Réseau public de distribution d'électricité situé à Mayotte.

Réservé