A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducation

Art. L262-1, Art. L372-1, Art. L492-1, Art. L682-1, Art. L772-1Art. L162-1

Art. L. 262-2-1, Art. L262-2-2Art. L. 492-1-1Art. L562-1Art. L972-1Art. L852-1

Art. L234-1, Art. L235-1

I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 113-1 du code de l'éducation s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2009 pour les enfants âgés de quatre ans et à compter de la rentrée scolaire 2010 pour les enfants âgés de trois ans.
II.-Les articles L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-1 à L. 442-20, L. 443-2 à L. 443-5 et L. 914-1 à L. 914-6 du code de l'éducation s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.
III.-Le conseil de l'éducation nationale compétent pour Mayotte est institué au plus tard le 1er septembre 2008.