Code de l'éducation - Article L442-1
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Article L442-1
Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès.
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Anciens textes:
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Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 32 (V)
Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab)
Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V)
Entretien annuel d'activité et de développement - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 1er (VNE)
relatif au régime de prévoyance des personnels ... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance des personnels ... - art. 2 (VNE)
relatif à l'emploi et à la formation profession... - art. 1.1. Champ d'application (VNE)
Avis - art., v. init.
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. (VNE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 2 (VNE)
portant révision du champ d'application - art. 1er (VNE)
Code de l'éducation - art. L351-1 (VD)
Code de l'éducation - art. L351-3 (VD)
Code de l'éducation - art. L442-18 (V)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code de l'éducation - art. L493-1 (V)
Code de l'éducation - art. L494-1 (V)
Code de l'éducation - art. L914-1 (V)
Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
Code de l'éducation - art. L917-1 (VD)
Code de l'éducation - art. R351-24 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V)
Convention collective du 7 juillet 2015 - art. 1.2. Caractère propre et projet éducatif (VNE)
Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab)
Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V)
Entretien annuel d'activité et de développement - art. (VNE)
Formation professionnelle - art. 1er (VNE)
relatif au régime de prévoyance des personnels ... - art. 2 (VNE)
relatif au régime de prévoyance des personnels ... - art. 2 (VNE)
relatif à l'emploi et à la formation profession... - art. 1.1. Champ d'application (VNE)
Avis - art., v. init.
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. (VNE)
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. 2 (VNE)
portant révision du champ d'application - art. 1er (VNE)
Code de l'éducation - art. L351-1 (VD)
Code de l'éducation - art. L351-3 (VD)
Code de l'éducation - art. L442-18 (V)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code de l'éducation - art. L493-1 (V)
Code de l'éducation - art. L494-1 (V)
Code de l'éducation - art. L914-1 (V)
Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
Code de l'éducation - art. L917-1 (VD)
Code de l'éducation - art. R351-24 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V)
Convention collective du 7 juillet 2015 - art. 1.2. Caractère propre et projet éducatif (VNE)
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