Le Conseil national de la communication audiovisuelle se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit à la demande du Premier ministre, du ministre délégué ou à la demande d'un tiers de ses membres.

Le Conseil national de la communication audiovisuelle délibère valablement lorsque les deux tiers de ses membres nommés sont présents. Lorsque cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple.

Le droit de vote ne peut être délégué.

Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Lorsqu'il est consulté par le Gouvernement ou par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, le Conseil national de la communication audiovisuelle formule ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. Ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence.

Les avis sont rendus publics.

Les fonctions de membres du Conseil national de la communication audiovisuelle sont gratuites. Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971 susvisés.

Le Conseil national de la communication audiovisuelle établit un règlement intérieur.

Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles du Premier ministre.