Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil

En vigueur depuis le 25/11/1982En vigueur depuis le 25 novembre 1982

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Article 16

Version en vigueur depuis le 25/11/1982Version en vigueur depuis le 25 novembre 1982

Les fonctions de membres du Conseil national de la communication audiovisuelle sont gratuites. Il peut toutefois être alloué à ceux-ci des indemnités correspondant aux frais de séjour et de déplacement effectivement supportés à l'occasion des réunions dans les conditions définies par les décrets des 10 août 1966, 7 août 1968 et 30 juillet 1971 susvisés.