Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil

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Article 18

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Modifié par Décret n°2009-1393 du 11 novembre 2009 - art. 8 (VD)

Le secrétariat du Conseil national de la communication audiovisuelle est assuré par la direction générale des médias et des industries culturelles du Premier ministre.