Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 relatif aux conditions de nomination des membres du Conseil national de la communication audiovisuelle et aux règles de fonctionnement de ce conseil

En vigueur depuis le 25/11/1982En vigueur depuis le 25 novembre 1982

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Article 14

Version en vigueur depuis le 25/11/1982Version en vigueur depuis le 25 novembre 1982

Le droit de vote ne peut être délégué.

Le vote au scrutin secret est de droit sur demande d'un quart des membres présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.