Les caisses de mutualité sociale agricole retracent dans un compte spécial les opérations de l'assurance volontaire afférentes aux salariés ou anciens salariés agricoles.

L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, retrace dans un compte spécial les opérations en recettes et en dépenses afférentes à l'assurance volontaire gérée par le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

Ces cotisations, qui peuvent faire l'objet d'un paiement échelonné en accord avec la caisse ou avec l'organisme assureur, sont à la charge exclusive des requérants et ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge, même partielle, de l'aide sociale.

Les périodes d'assurance obligatoire et d'assurance volontaire s'additionnent pour l'ouverture des droits aux prestations et pour le calcul de ces prestations.

Les règles générales en vigueur dans le régime obligatoire d'assurances sociales agricoles, d'une part, et dans le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, d'autre part, sont respectivement applicables dans les régimes d'assurance volontaire visés par le présent décret, dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux dispositions de celui-ci.

Les personnes actuellement affiliées à l'assurance volontaire instituée par l'article L. 244 du code de la sécurité sociale et entrant dans le champ d'application du présent décret bénéficient du régime institué par ledit décret, à moins qu'elles n'optent, dans le délai qui sera fixé par décret en application de l'article 7-2 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967 modifié, pour le maintien de la législation qui leur était antérieurement applicable.