Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

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  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 25/12/1964Version en vigueur depuis le 25 décembre 1964

    L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 25/12/1964Version en vigueur depuis le 25 décembre 1964

    A modifié les dispositions suivantes :

    Loi n° 63-1241

    Art. 14

    Loi n° 59-1454

    Art. 77

  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 25/12/1964Version en vigueur depuis le 25 décembre 1964

    Le budget annexe de la caisse nationale d'épargne est supprimé à compter de la gestion 1965.

    A modifié les dispositions suivantes :

    Code des caisses d'épargne

    Art. 33, Art. 34