Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

En vigueur depuis le 25/12/1964En vigueur depuis le 25 décembre 1964

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Article 19

Version en vigueur depuis le 25/12/1964Version en vigueur depuis le 25 décembre 1964

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 63-1241

Art. 14

Loi n° 59-1454

Art. 77