Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965

En vigueur depuis le 25/12/1964En vigueur depuis le 25 décembre 1964

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 18

Version en vigueur depuis le 25/12/1964Version en vigueur depuis le 25 décembre 1964

L'application des dispositions de l'article 5 de la loi de finances pour 1961 (n° 60-1384 du 23 décembre 1960) cessera au 31 décembre 1965.