En ce qui concerne la propagande électorale, les dispositions suivantes sont applicables :

1° Au plus tard vingt-cinq jours avant la date des élections, il est institué au chef-lieu du département comprenant le siège de la société de secours minière, par arrêté du préfet du département de ce siège, une commission de propagande ainsi composée :

a) Le trésorier-payeur général, président ;

b) Un fonctionnaire, en activité ou en retraite, désigné par le préfet ;

c) Un fonctionnaire désigné par le chef de service départemental des postes ;

d) Un fonctionnaire désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire désigné par le préfet. Pour chacune des listes, les candidats désignent un représentant qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.

2° La commission de propagande est chargée :

a) De fournir les enveloppes nécessaires aux opérations électorales et de faire préparer leur libellé ;

b) De dresser la liste des imprimeurs agréés par elle pour procéder à l'impression des documents électoraux ;

c) D'adresser, dix jours au plus tard avant la date du scrutin, à tous les électeurs, sous enveloppe fermée qui sera déposée à la poste et transportée en affranchissement en compte avec La Poste, les documents de propagande électorale ainsi que les instruments de vote, accompagnés d'une notice explicative ;

d) D'envoyer dans chaque mairie intéressée, au plus tard sept jours avant le scrutin, les bulletins de vote de chaque liste de candidats en nombre au moins égal au nombre d'électeurs inscrits.

3° Chaque liste de candidats a droit à deux affiches, à une circulaire et à un bulletin de vote.

Ces documents sont imprimés à la diligence des candidats par l'imprimeur de leur choix au vu d'une autorisation de commande délivrée par la commission de propagande. Celle-ci fixe, de la même manière pour tous les candidats, le nombre d'exemplaires, les formats et la qualité du papier de ces documents.

Les bulletins de vote ne doivent comporter d'autre mention que l'indication de l'élection et sa date, le titre de la liste et le nom des candidats avec pour chacun d'eux l'indication de son emploi et de ses titres en matière de sécurité sociale.

Il est interdit d'utiliser des documents autres que ceux qui sont prévus au présent article.

4° Les dispositions de l'article L. 211 du code électoral sont applicables.

5° Les circulaires et bulletins de vote doivent être remis à la commission de propagande treize jours au moins avant la date du scrutin, sans que le nombre de bulletins de vote puisse être supérieur au double du nombre d'électeurs inscrits.

Le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes :

1° Tout électeur adresse son suffrage à la mairie de la commune où se trouve le siège de la société de secours minière sur la liste de laquelle il est inscrit, dès réception des instruments de vote et de manière que son suffrage parvienne au plus tard avant la clôture du scrutin.

2° Pour la transmission de son suffrage, l'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale envoyée par la commission de propagande, sans la cacheter. Il insère cette enveloppe dans la deuxième enveloppe qu'il a reçue, comportant outre les mentions " Société de secours minière de..., élection, vote par correspondance " et " Affranchissement en compte avec La Poste ", ses nom, adresse et numéro sur la liste électorale. Après avoir cacheté cette seconde enveloppe et y avoir apposé sa signature dans le cadre réservé à cet effet, il la remet au service postal.

L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité du bulletin de vote.

3° Les plis mentionnés au 2° sont conservés par le bureau de poste destinataire jusqu'au matin même du scrutin.

Ils sont remis par un agent de La Poste au président du bureau de vote mentionné à l'article 35, qui en donne décharge globale après reconnaissance contradictoire.

Les plis qui parviennent dans la journée du scrutin sont remis à l'occasion des distributions normales de courrier et, en tout état de cause, avant la fermeture du bureau de vote.

Les plis qui parviennent au bureau de poste après la fin des opérations du scrutin ainsi que les envois mentionnés au c du 2° de l'article 33 qui n'auront pu parvenir à leur destinataire sont remis au maire de la commune siège du bureau de vote qui en dresse la liste et en adresse un exemplaire à la commission du recensement des votes prévue à l'article 36.

L'arrivée tardive des plis, en elle-même, n'entache pas de nullité les opérations électorales.

Le dépouillement des votes est effectué dans les conditions suivantes :

1° Dans chaque mairie est constitué un bureau de vote présidé par le maire, un adjoint, un conseiller municipal ou toute personne désignée par le maire ; les dispositions des articles L. 61 et R. 42, R. 44, R. 48, R. 49, R. 52, R. 57, R. 59, R. 67 et R. 118 du code électoral relatives notamment à la composition et aux attributions du bureau de vote sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières. Le temps passé par les affiliés en activité comme assesseurs du bureau de vote est considéré comme temps de travail et rémunéré comme tel.

2° Les opérations de dépouillement débutent, à la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 50, à huit heures du matin et sont poursuivies sans désemparer jusqu'à leur achèvement.

3° Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, en double exemplaire : l'un d'eux est transmis à la société de secours ; l'autre exemplaire, auquel sont joints les bulletins de vote, est déposé immédiatement à la poste, sous pli scellé et recommandé, à l'adresse du préfet du département dans lequel la société de secours minière a son siège pour être remis à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article 36.

Le recensement des votes est effectué dans les conditions suivantes :

1° Dans chaque préfecture de département est constituée une commission de recensement ; celle-ci est composée du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société de secours minière ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par le préfet.

2° La commission détermine pour chaque société de secours minière le nombre de voix obtenu par chacune des listes en présence et proclame les résultats en public.

3° Elle établit sans délai le procès-verbal des opérations auxquelles elle a procédé. Celui-ci est apporté au siège de la société de secours minière et son original est remis au préfet de région.

Les résultats des opérations électorales sont affichées à la mairie et au siège de la société de secours.

Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des affiliés au sein des conseils d'administration des unions régionales les membres titulaires et suppléants représentant les affiliés au sein du conseil d'administration de chaque société de secours minière située dans la circonscription de l'union.

Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division par le nombre total des administrateurs, titulaires et suppléants, du nombre total des électeurs de la société de secours minière, tel qu'il résulte de la liste électorale dressée pour les dernières élections du conseil d'administration de cette société.

Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables à l'élection des membres des conseils d'administration des unions régionales.

Un arrêté du préfet du département du siège de l'union régionale détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin qui a lieu au siège de chaque société de secours minière et détermine le nombre de voix attribuées à chaque électeur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 38.

Cet arrêté est publié quinze jours au moins avant la date du scrutin et affiché au siège de chaque société de secours minière dix jours avant ladite date.

Les listes de candidats sont déposées à la préfecture du département où l'union a son siège, dix jours au moins avant la date du scrutin.

Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de l'article 32 sont applicables sous réserve que le rôle dévolu à la commission électorale soit exercé par le préfet de département.

Dans les deux jours qui suivent le dépôt à la préfecture, les listes sont communiquées à la société de secours minière pour être portées immédiatement à la connaissance des électeurs.

Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.

Sont applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article 30.

Les opérations de vote s'effectuent sous la présidence du président de la société de secours ou, à défaut, d'un membre du bureau.

L'enveloppe dans laquelle chaque électeur place son bulletin de vote ne doit porter aucune mention ou signe extérieur autre que la désignation de la société de secours et le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de ladite société.

Les enveloppes ainsi que l'extrait du procès-verbal sont envoyés sous une enveloppe unique le jour même du vote au préfet du département dans lequel l'union a son siège, sous le timbre de la commission visée à l'article 43.

Le procès-verbal doit mentionner les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le nombre des électeurs et des votants ainsi que le nombre des voix attribuées à chaque administrateur de la société de secours.

Une commission placée sous la présidence du préfet ou de son délégué, composée de deux représentants des affiliés au sein des conseils d'administration des sociétés de secours minières de la circonscription, désignés par l'arrêté préfectoral qui fixe la date des élections, procède, dans les huit jours qui suivent la date de l'élection, au dépouillement et, dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 36, au recensement des votes transmis par les sociétés de secours minières.

Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de l'union régionale et au siège de chacune des sociétés de secours minières relevant de ladite union.

Participent à l'élection des représentants titulaires et suppléants des affiliés au sein du conseil d'administration de la caisse autonome nationale les membres titulaires et suppléants représentant les affiliés au sein du conseil d'administration de chaque union régionale.

Chacun de ces électeurs dispose d'un nombre de voix égal au nombre entier figurant au quotient de la division du nombre des affiliés aux sociétés de secours minières dépendant de l'union régionale dont il est administrateur, par le nombre total des représentants des affiliés, titulaires ou suppléants, au sein du conseil d'administration de cette union.

Pour l'application du deuxième alinéa, l'effectif des affiliés de chaque société de secours minière est déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 38.

Les dispositions des articles 28 et 29 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin qui a lieu au siège de chaque union régionale ainsi que le nombre de voix attribuées aux administrateurs de chaque union régionale conformément aux dispositions de l'article 44.

Cet arrêté est publié au Journal officiel quinze jours au moins avant la date du scrutin et affiché au siège de chaque union régionale dix jours avant la même date.

Les listes de candidats sont déposées à la Caisse autonome nationale dix jours au moins avant la date de l'élection.

Les dispositions des deuxième au sixième alinéas de l'article 32 sont applicables, sous réserve que le rôle dévolu à la commission électorale soit exercé par le directeur de la Caisse autonome nationale.

Toute liste doit comporter au moins un affilié d'une société de secours minière relevant de chacune des unions régionales.

Dans les deux jours qui suivent leur dépôt, les listes sont transmises par la caisse autonome nationale aux unions régionales en vue de leur communication aux administrateurs.

Des exemplaires de ces listes sont mis à la disposition des électeurs au moment du vote.

Sont applicables les dispositions du deuxième alinéa de l'article 30.

Les opérations de vote s'effectuent sous la présidence du président de l'union régionale ou, à défaut, d'un membre du bureau.

L'enveloppe dans laquelle chaque électeur place son bulletin de vote ne doit porter aucune mention ou signe extérieur autre que la désignation de l'union régionale et le nombre de voix attribuées à chaque administrateur de ladite union.

Les enveloppes ainsi que l'extrait du procès-verbal sont transmis le jour même du vote sous enveloppe unique au président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale.

Une commission de trois membres, désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale et comprenant deux administrateurs représentant les affiliés et un administrateur représentant l'Etat, procède au dépouillement des votes transmis par les unions régionales.

Cette commission, réunie dans les huit jours qui suivent la date de l'élection, est présidée par l'administrateur représentant l'Etat.

Le recensement des votes a lieu dans les conditions fixées par les 2° et 3° de l'article 36.

Les résultats des opérations électorales sont affichés au siège de la caisse autonome nationale et au siège de chacune des unions régionales.

Les élections des membres des conseils d'administration des sociétés de secours minières, des unions régionales et de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ont lieu à des dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Dans les huit jours de l'affichage des résultats des élections, ceux-ci peuvent être contestés dans les conditions fixées par les articles R. 214-41 à R. 214-47 du code de la sécurité sociale.

Le recours prévu au deuxième alinéa de l'article R. 214-41 est également ouvert à l'un des trois ministres de tutelle pour ce qui concerne les élections à la caisse autonome nationale ; il est donné avis de la décision du tribunal visée à l'article R. 214-45 à ces trois ministres.

Les dispositions des articles L. 62 à L. 64, L. 66, L. 113, L. 114 et R. 54 du code électoral sont applicables aux élections des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines.

Les dépenses administratives nécessitées par l'établissement des listes électorales et par les opérations électorales sont supportées par la caisse autonome nationale.

Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le remboursement de ces dépenses.

Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Quiconque aura porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité et au secret des votes pendant les opérations définies par la présente sous-section ;

2° Quiconque aura commis l'une des infractions définies par les articles L. 50, L. 61, L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 94, L. 97, L. 103, L. 104 à L. 106, L. 108, L. 113 (premier alinéa), L. 116 (premier alinéa) et L. 211 du code électoral à l'occasion des élections prévues par la présente sous-section.