Code de la sécurité sociale - Article L124-4
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- Modifié par LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 101
Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que des unions ou fédérations desdits organismes, font l'objet de marchés dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat.
Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux groupements d'intérêt public et aux groupements d'intérêt économique financés majoritairement par un ou plusieurs organismes mentionnés au premier alinéa, ou par un ou plusieurs organismes nationaux cités à l'article L. 200-2.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté interministériel.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 81 (V)
Arrêté du 4 avril 1984 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 septembre 1984 - art. 2 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1 (V)
Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - art. 19 (VT)
Arrêté du 16 juin 2008 - art. 1 (V)
LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 15, v. init.
Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009, v. init.
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 125, v. init.
Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT)
Circulaire du 29 décembre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 16 février 2010 - art. (V)
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5, v. init.
Circulaire du 14 février 2012 - art., v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 35 (V)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VD)
Code de la santé publique - art. L6148-7 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L224-12 (V)
Code rural ancien - art. 1002-4 (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. L723-11 (VD)