Il est créé une formation spécialisée de l'informatique de gestion des services déconcentrés du travail et de l'emploi.

Lorsqu'elle a reçu à cet effet délégation de la commission plénière, elle formule, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 18 juin 1984, un avis motivé sur les projets qui lui sont soumis. Elle notifie au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget cet avis motivé dans le délai d'un mois.

Lorsqu'elle n'a pas reçu délégation, la formation spécialisée formule une proposition d'avis motivé qu'elle transmet à la commission plénière.

Les dispositions de l'article 15 sont applicables à la formation spécialisée de l'informatique de gestion des SETE.

La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit :

- le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

- le délégué à l'emploi ou son représentant ;

- le directeur général du travail ou son représentant ;

- le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

- le sous-directeur du budget et des affaires financières à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

- le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ;

- le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ;

- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;

- le chef de la DORIQUE ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

- un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des PTT ;

- un représentant de la commission supérieure des marchés informatiques ;

- un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.

Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.

Le secrétariat est assuré par le service des études et de la statistique. Le secrétaire est assisté d'un rapporteur qui formule à la formation ses remarques et observations et un projet d'avis sur les dossiers qui lui sont soumis.

La formation se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence ; elle peut constituer des groupes de travail.

Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la commission plénière.