Arrêté du 10 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

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  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

    Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

    La composition de la formation spécialisée est fixée comme suit :

    - les délégués, directeur et chef de service de l'administration centrale placés sous l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;

    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;

    - le chef de la mission centrale d'appui et de coordination des SETE ou son représentant ;

    - les directeurs de l'ANPE et de l'AFPA ;

    - un membre de l'IGAS ;

    - le chef de la DORIQUE ou son représentant ;

    - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

    - les membres du corps du contrôle général économique et financier des organismes sous tutelle, lorsque les dossiers examinés concernent ces organismes, ou leurs représentants ;

    - un membre de la mission à l'informatique, représentant du ministre des PTT ;

    - un représentant de la commission supérieure des marchés informatiques ;

    - un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.

    Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres de la formation spécialisée.