Arrêté du 10 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

En vigueur depuis le 03/08/1985En vigueur depuis le 03 août 1985

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Article 19

Version en vigueur depuis le 03/08/1985Version en vigueur depuis le 03 août 1985

Il est créé une formation spécialisée de l'informatique de gestion des services déconcentrés du travail et de l'emploi.



Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".