Le secrétariat est assuré par le service des études et de la statistique. Le secrétaire est assisté d'un rapporteur qui formule à la formation ses remarques et observations et un projet d'avis sur les dossiers qui lui sont soumis.

La formation se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.

Elle peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence ; elle peut constituer des groupes de travail.

Elle établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la commission plénière.