Article 18
Version en vigueur depuis le 26/06/2015Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
La commission financière se réunit sur la convocation de son président. Si le président est empêché, il est remplacé par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé. La commission financière ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres assistent à la séance. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Des magistrats de la cour des comptes ou des experts comptables peuvent être adjoints à la commission en qualité de rapporteurs.
Article 19
Version en vigueur depuis le 10/03/1957Version en vigueur depuis le 10 mars 1957
La commission financière établit son règlement intérieur qui précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à la vérification générale permanente de la gestion financière et à l'apurement des comptes et donné aux administrateurs quitus de leur gestion.
Article 20
Version en vigueur depuis le 10/03/1957Version en vigueur depuis le 10 mars 1957
Les dépenses de fonctionnement de la commission financière sont à la charge de l'agence France-Presse.
Elles comprennent :
Les indemnités ou vacations allouées au président, aux membres de la commission, aux rapporteurs et aux agents du secrétariat fixées dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus ;
Les indemnités de déplacement telles qu'elles sont fixées pour le personnel de l'Etat du groupe I ;
Les dépenses de fonctionnement administratif et de matériel.