Décret n°57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse.

En vigueur depuis le 10/03/1957En vigueur depuis le 10 mars 1957

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 10/03/1957Version en vigueur depuis le 10 mars 1957

La commission financière établit son règlement intérieur qui précise notamment les conditions dans lesquelles il est procédé à la vérification générale permanente de la gestion financière et à l'apurement des comptes et donné aux administrateurs quitus de leur gestion.