Les dépenses de fonctionnement de la commission financière sont à la charge de l'agence France-Presse.

Elles comprennent :

Les indemnités ou vacations allouées au président, aux membres de la commission, aux rapporteurs et aux agents du secrétariat fixées dans les formes prévues à l'article 7 ci-dessus ;

Les indemnités de déplacement telles qu'elles sont fixées pour le personnel de l'Etat du groupe I ;

Les dépenses de fonctionnement administratif et de matériel.