Décret n°69-795 du 7 août 1969 fixant le statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale.

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  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 15/08/1969Version en vigueur depuis le 15 août 1969

    Les protes principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans le grade de prote principal, conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON

    conservée

    Prote principal adjoint :

    Prote principal :

    2e échelon :
    Après 2 ans
    2e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
    Avant 2 ans
    1er échelon
    Ancienneté acquise.
    1er échelon
    1er échelon
    Sans ancienneté.
  • Article 16
    Version en vigueur depuis le 15/08/1969Version en vigueur depuis le 15 août 1969
    Les protes et les protes adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret sont respectivement reclassés dans les grades de prote et de sous-prote conformément aux concordances ci-après :
    SITUATION ANCIENNE
    SITUATION 
    nouvelle
    ANCIENNETÉ D'ÉCHELON conservée
    Prote :
    Prote :
    Classe exceptionnelle
    4e échelon.
    Ancienneté acquise.
    Classe normale :
    3e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise dans la limite de 6 ans.
    2e échelon
    2e échelon.
    Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans
    ler échelon
    2e échelon
    Sans ancienneté
    Sous-prote :
    Prote adjoint
    7e échelon (1)
    Ancienneté acquise
    (1) Les intéressés conservent le titre de prote adjoint
  • Article 17
    Version en vigueur depuis le 15/08/1969Version en vigueur depuis le 15 août 1969
    Les chefs mécaniciens en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance ci-après :
    SITUATION ANCIENNE
    SITUATION 
    nouvelle
    ANCIENNETÉ 
    d'échelon conservée
    Classe exceptionnelle.
    7e échelon
    Ancienneté acquise majorée de six mois
    Classe normale :
    6e échelon
    6e échelon
    Ancienneté acquise majorée de six mois
    5e échelon
    Aprés 2 ans
    6e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
    Avant 2 ans
    5e échelon
    Ancienneté acquise majorée de six mois
    4e échelon :
    Après 2 ans
    5e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
    Avant 2 ans
    4e échelon
    Ancienneté acquise majorée de six mois
    3e échelon
    Après 2 ans
    4e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
    Avant 2 ans
    3e échelon
    Ancienneté acquise majorée de six mois
    2e échelon
    Après 2 ans
    3e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
    Avant 2 ans
    2e échelon
    Ancienneté acquise majorée de six mois
    1er échelon :
    Après 2 ans
    2e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
    Avant 2 ans
    1er échelon
    Ancienneté acquise.
  • Article 18
    Version en vigueur depuis le 15/08/1969Version en vigueur depuis le 15 août 1969
    Le correcteur principal et les correcteurs en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés conformément aux concordances ci-après :
    SITUATION ANCIENNE
    SITUATION 
    nouvelle
    ANCIENNETÉ 
    d'échelon conservée
    Correcteur principal
    Correcteur principal
    Classe exceptionnelle
    4e échelon
    Ancienneté acquise.
    Classe normale :
    3e échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise diminuée de 1 an.
    Correcteur
    Correcteur
    Classe exceptionnelle :
    2e échelon
    5e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans.
    1er échelon
    4e échelon
    Ancienneté acquise.
    Classe normale :
    3e échelon
    3e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 1 an dans la limite de 2 ans
    2e échelon
    2e échelon
    Ancienneté acquise majorée de 2 ans dans la limite de 3 ans.
  • Article 19
    Version en vigueur depuis le 15/08/1969Version en vigueur depuis le 15 août 1969
       L'ingénieur en chef, le chimiste et les correcteurs principaux adjoints en fonctions à la date d'application du présent décret conservent leur grade à titre personnel ainsi que les conditions d'avancement qui leur étaient applicables avant cette date en vertu du décret n° 57-1071 du 25 septembre 1957 modifié.
  • Article 20
    Version en vigueur depuis le 15/08/1969Version en vigueur depuis le 15 août 1969
       Pour les personnels de maîtrise en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon des grades de prote ou de chef du service des installations est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés totalisent, soit vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite, soit, s'ils ont accompli les cinq années de pratique professionnelle exigées à l'article 5 ci-dessus des candidats au concours de sous-prote, vingt années de services valables ou validables pour la retraite.
  • Article 21
    Version en vigueur depuis le 15/08/1969Version en vigueur depuis le 15 août 1969
       Pour les personnels de la correction en fonctions à la date d'application du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, le temps passé dans le 3e échelon du grade de correcteur principal est fixé à deux ans de services effectifs à condition que les intéressés aient vingt-cinq années de services valables ou validables pour la retraite.
  • Article 22
    Version en vigueur depuis le 15/08/1969Version en vigueur depuis le 15 août 1969
       Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du présent décret, les correcteurs principaux pourront également être choisis parmi les correcteurs principaux adjoints visés à l'article 19 ci-dessus.
       Les intéressés seront classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur ancienne situation. Ils conserveront, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
  • Article 23
    Version en vigueur depuis le 15/08/1969Version en vigueur depuis le 15 août 1969
    Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondances ci-après :
    GRADE D'ORIGINE
    GRADE D'ASSIMILATION
    Prote principal adjoint :
    Prote principal :
    2e échelon après 2 ans 6 mois
    2e échelon.
    2e échelon avant 2 ans 6 mois
    1er échelon.
    1er échelon
    1er échelon.
    Prote :
    Prote :
    Classe exceptionnelle
    4e échelon
    Classe normale
    3e échelon, après 6 ans 6 mois
    4e échelon
    3e échelon, après 6 ans 6 mois et 25 ans 6 mois de services pris en compte pour la retraite
    4e échelon
    3e échelon, avant 6 ans 6 mois
    3e échelon
    3e échelon, avant 2 ans 6 mois
    3e échelon
    2e échelon.
    2e échelon.
    1er échelon.
    1er échelon.
    Prote adjoint :
    Sous-prote :
    7eéchelon
    Sous-prote :
    6e échelon, après 5 ans 6 mois
    7e échelon
    6e échelon, avant 5 ans 6 mois
    6e échelon
    Chef mécanicien :
    Chef mécanicien :
    Classe exceptionnelle
    7e échelon
    Classe normale :
    6e échelon, après 5 ans 6 mois
    7e échelon
    6e échelon, avant 5 ans 6 mois
    6e échelon
    5e échelon, après 2 ans 6 mois
    6e échelon
    5e échelon, avant 2 ans 6 mois
    5e échelon
    4e échelon, après 2 ans 6 mois
    5e échelon
    4e échelon, avant 2 ans 6 mois
    4e échelon
    3e échelon, après 2 ans 6 mois
    4e échelon
    3e échelon, avant 2 ans 6 mois
    3e échelon
    2e échelon, après 2 ans 6 mois
    3e échelon
    2e échelon, avant 2 ans 6 mois
    2e échelon
    1er échelon, après 2 ans 6 mois
    2e échelon
    1er échelon, avant 2 ans 6 mois
    1er échelon
    Correcteur principal :
    Correcteur principal :
    Classe exceptionnelle :
    4e échelon
    Correcteur :
    Classe exceptionnelle :
    2e échelon
    5e échelon
    1er échelon
    4e échelon
    Classe normale :
    3e échelon, après 2 ans 6 mois
    4e échelon
    3e échelon, avant 2 ans 6 mois
    3e échelon
    2e échelon
    2e échelon
  • Article 24
    Version en vigueur depuis le 15/08/1969Version en vigueur depuis le 15 août 1969
       Le décret n° 57-1074 du 25 septembre 1957 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques de l'Imprimerie nationale, modifié par le décret n° 64-850 du 19 août 1964, est abrogé.