Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 4

    Version en vigueur du 06/10/2001 au 06/08/2010Version en vigueur du 06 octobre 2001 au 06 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 2

    Les locaux doivent être conformes aux surfaces habitables suivantes, définies selon la composition du ménage : la surface habitable minimale doit être de 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes, augmentés de 9 mètres carrés par personne supplémentaire.

  • Article 5

    Version en vigueur du 06/10/2001 au 06/08/2010Version en vigueur du 06 octobre 2001 au 06 août 2010

    Abrogé par Arrêté du 3 août 2010 - art. 2

    Les travaux d'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation, doivent conduire à une création de surface habitable d'au moins 14 mètres carrés. Après travaux, la superficie du logement doit être conforme aux minima fixés à l'article 4 du présent arrêté.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 02/10/2014Version en vigueur depuis le 02 octobre 2014

    Modifié par ARRÊTÉ du 30 septembre 2014 - art. 1

    I. (Abrogé)

    II.-Les travaux peuvent viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement aux besoins des personnes handicapées ou la réduction des dépenses d'énergie. Ils sont précisés par les annexes III et IV du présent arrêté.

    III. (Abrogé)

    IV. et V.-Paragraphes modificateurs.


    Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 2014, ces dispositions entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.