Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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      • Article 64

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

        Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

        Titre Ier : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 4 082 700 000 Euros

        Titre II : "Pouvoirs publics" : 20 267 957 Euros

        Titre III : "Moyens des services" : 1 360 339 542 Euros

        Titre IV : "Interventions publiques" : 3 822 159 680 Euros

        Total

        9 285 467 179 Euros

        Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

      • Article 65

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

        I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

        Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 4 239 517 000 Euros

        Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 11 834 121 000 Euros

        Total

        16 073 638 000 Euros

        Ces autorisations sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

        II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

        Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 1 220 764 000 Euros Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 5 731 954 000 Euros

        Total

        6 952 718 000 Euros

        Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

      • Article 67

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

        I. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2004, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :

        Titre V : "Equipement" : 16 410 633 000 Euros

        Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 358 251 000 Euros

        Total

        16 768 884 000 Euros

        II. - Il est ouvert à la ministre de la défense, pour 2004, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :

        Titre V : "Equipement" : 2 001 536 000 Euros

        Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 331 622 000 Euros

        Total

        2 333 158 000 Euros

      • Article 68

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

        Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2004, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 17 692 561 140 Euros ainsi répartie :

        Aviation civile : 1 365 433 993 Euros

        Journaux officiels : 162 378 448 Euros

        Légion d'honneur : 17 555 789 Euros

        Ordre de la Libération : 640 627 Euros

        Monnaies et médailles : 88 142 283 Euros

        Prestations sociales agricoles : 16 058 410 000 Euros

        Total

        17 692 561 140 Euros

      • Article 69

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

        I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 244 893 000 Euros, ainsi répartie :

        Aviation civile : 220 000 000 Euros

        Journaux officiels : 21 000 000 Euros

        Légion d'honneur : 1 460 000 Euros

        Ordre de la Libération : 0 Euros Monnaies et médailles : 2 433 000 Euros

        Total

        244 893 000 Euros

        II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de - 899 434 701 Euros, ainsi répartie :

        Aviation civile : 147 459 828 Euros

        Journaux officiels : 6 696 552 Euros

        Légion d'honneur : 338 500 Euros

        Ordre de la Libération : 38 100 Euros

        Monnaies et médailles : 1 237 681 Euros

        Prestations sociales agricoles : 1 052 730 000 Euros

        Total

        - 899 434 701 Euros

      • Article 71

        Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

        Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

        I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 3 987 000 000 Euros.

        II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2004, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme de 4 441 256 800 Euros, ainsi répartie :

        Dépenses ordinaires civiles

        454 256 800 Euros

        Dépenses civiles en capital

        3 987 000 000 Euros

        Total

        4 441 256 800 Euros

      • Article 72

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

        a modifié les dispositions suivantes

      • Article 73

        Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

        a modifié les dispositions suivantes

    • Article 74

      Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

      Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

      I. - Le montant des découverts applicables, en 2004, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936 967 800 Euros.

      II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 60 799 890 000 Euros.

      III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 175 460 000 Euros.

    • Article 77

      Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

      Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

      Est fixée pour 2004, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.

    • Article 79

      Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

      Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

      Est fixée pour 2004, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.

    • Article 80

      Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

      Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

      Est approuvée, pour l'exercice 2004, la répartition suivante entre les organismes du service public de la communication audiovisuelle, des recettes, hors taxe sur la valeur ajoutée, du compte d'emploi de la redevance audiovisuelle :

      (En millions d'euros)

      France Télévisions : 1 534,59

      Radio France : 469,1

      Radio France internationale : 53

      Réseau France outre-mer : 206,79

      ARTE-France : 193,45

      Institut national de l'audiovisuel : 68,8

      Total 2 525,73