Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).

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Article 74

Version en vigueur depuis le 31/12/2003Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Création Loi 2003-1311 2003-12-30 Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003

I. - Le montant des découverts applicables, en 2004, aux services votés des comptes de commerce est fixé à 1 936 967 800 Euros.

II. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes d'avances du Trésor, est fixé à la somme de 60 799 890 000 Euros.

III. - Le montant des crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2004, au titre des services votés des comptes de prêts, est fixé à la somme de 175 460 000 Euros.