ANNEXE
Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991
Article 19Si l'Union centrale des arts décoratifs n'exécutait pas les obligations contenues dans la présente convention ou si l'association venait à être dissoute, l'Etat prendrait de plein droit et immédiatement possession des locaux concédés et des collections qu'ils renferment.
ANNEXE
Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991
Article 20La présente convention prend effet le 1er janvier 1991, la convention du 3 mars 1981 étant prorogée jusqu'à cette date.
ANNEXE
Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de six ans.
Le ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
JACK LANG
Le président de l'Union centrale
des arts décoratifs,
ANTOINE RIBOUD
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE