ANNEXE
Article 20
La présente convention prend effet le 1er janvier 1991, la convention du 3 mars 1981 étant prorogée jusqu'à cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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La présente convention prend effet le 1er janvier 1991, la convention du 3 mars 1981 étant prorogée jusqu'à cette date.
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