Décret n°91-1158 du 8 novembre 1991 portant approbation de la convention passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs

Version en vigueur au 08/08/2026Version en vigueur au 08 août 2026

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  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

    Article 19

    Si l'Union centrale des arts décoratifs n'exécutait pas les obligations contenues dans la présente convention ou si l'association venait à être dissoute, l'Etat prendrait de plein droit et immédiatement possession des locaux concédés et des collections qu'ils renferment.

  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

    Article 20

    La présente convention prend effet le 1er janvier 1991, la convention du 3 mars 1981 étant prorogée jusqu'à cette date.

  • ANNEXE

    Version en vigueur depuis le 10/11/1991Version en vigueur depuis le 10 novembre 1991

    Article 21

    La présente convention est conclue pour une durée de six ans.

    Le ministre de la culture et de la communication,

    porte-parole du Gouvernement,

    JACK LANG

    Le président de l'Union centrale

    des arts décoratifs,

    ANTOINE RIBOUD

    Le ministre délégué au budget,

    MICHEL CHARASSE