En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.

I. - a) Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus respectivement aux articles 49,50 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'exercice de ces droits est subordonné à la présentation d'un document officiel, délivré par une autorité compétente, justifiant de l'état civil du demandeur ;

b) Pour les personnes résidant en Polynésie française, ces droits s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;

c) Pour les personnes résidant dans le territoire des îles Wallis et Futuna, ces droits s'exercent par l'intermédiaire des circonscriptions administratives compétentes de ce territoire.

II. - En application des dispositions l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de celles des articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne sont pas applicables au présent traitement.

Un ou plusieurs identifiants non signifiants, générés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, peuvent être portés dans l'enregistrement relatif à une personne inscrite au répertoire. Chaque identifiant est spécifique à un utilisateur autorisé du répertoire en application de l'article 1^er du décret du 19 avril 2019 susvisé. Lors de la notification à un utilisateur des modifications relatives à l'état civil d'une personne, seul cet identifiant spécifique peut lui être communiqué.

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-1384 du 29 décembre 2025.