Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

En vigueur depuis le 29/01/1982En vigueur depuis le 29 janvier 1982

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Article 7

Version en vigueur depuis le 29/01/1982Version en vigueur depuis le 29 janvier 1982

En dehors des cas expressément prévus par la loi, le répertoire ne peut servir à des fins de recherches de personnes.