Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Article 9

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 - art. 8

Un ou plusieurs identifiants non signifiants, générés par l'Institut national de la statistique et des études économiques, peuvent être portés dans l'enregistrement relatif à une personne inscrite au répertoire. Chaque identifiant est spécifique à un utilisateur autorisé du répertoire en application de l'article 1er du décret du 19 avril 2019 susvisé. Lors de la notification à un utilisateur des modifications relatives à l'état civil d'une personne, seul cet identifiant spécifique peut lui être communiqué.