Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 04/03/1981Version en vigueur depuis le 04 mars 1981

    Création Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
    Modifié par Arrêté 1981-02-20 art. 20 JORF 4 mars 1981

    Le tarif du droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les frais d'instruction des suppléments familiaux visés aux articles 2 et 7 est fixé forfaitairement à 150 F.

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 14/03/1974Version en vigueur depuis le 14 mars 1974

    Création Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prêts afférents à des opérations faisant l'objet d'une décision d'octroi de primes à la construction délivrée à compter de la publication du présent arrêté.

  • Article 19

    Version en vigueur depuis le 28/09/1974Version en vigueur depuis le 28 septembre 1974

    Création Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
    Modifié par Arrêté 1974-09-26 art. 8 JORF 28 septembre 1974

    Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application, l'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés est abrogé.

    Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.