Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés

En vigueur depuis le 28/09/1974En vigueur depuis le 28 septembre 1974

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 19

Version en vigueur depuis le 28/09/1974Version en vigueur depuis le 28 septembre 1974

Création Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
Modifié par Arrêté 1974-09-26 art. 8 JORF 28 septembre 1974

Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application, l'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés est abrogé.

Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.